Article 1er - Acceptation des commandes

Toute commande implique une totale et définitive acceptation des présentes conditions générales de vente. Ces conditions prévalent sur toutes dispositions différentes ou contradictoires éventuelles  pouvant  figurer dans les conditions générales d'achat de nos clients.

Article 2 - Délais de livraison

Les délais de livraison ou d'intervention ne sont donnés qu'a titre indicatif, et les retards éventuels ne donnent pas le droit a l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou la prestation de services, ou de réclamer des dommages et intérêts.

Article 3 - Transport

Toutes nos marchandises sont vendues < départ entrepôts >. Elles voyagent aux risques et périls de l'acheteur, quels que soient le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport franco ou port du.

Article 4 - Prix de vente

En acceptant les présentes CGV, le client accepte les tarifs des marchandises qui sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison.

Article 5 - Modalités de paiement

Sauf accord exceptionnels et préalables, nos factures sont payables a réception de marchandise.Controlsun^TM conserve l'entière propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral du prix TTC facturé. Les marchandises livrées et non payées seront considérées comme consignées en dépôt chez l'acheteur qui en supportera les risques de dommages qu'elles pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. L'acheteur n'est pas autorisé à utiliser ou vendre lesdites marchandises non encore payées sauf accord écrit de Controlsun^TM. De convention expresse, le défaut de paiement d'une seule échéance ou le manquement quelconque a l'une des obligations mises a la charge de l'acheteur entraîne :

1/ au choix de Controlsun^TM ; soit l'exigibilité de toute somme restant due quels que soient le mode et le terme de paiement initialement prévus, soit la restitution des marchandises.

2/ le paiement d'un intérêt aux taux de base bancaire majoré de 3 points.

3/ a titre de clause pénale, le paiement d'une indemnité pour frais de recouvrement. Les factures adressées a l'Etat, aux collectivités locales et a leurs établissements publics sont payables suivant les modalités prévues par le Code des Marchés Publics, y compris dans ses dispositions relatives aux intérêts moratoires qui seront dus de plein droit an cas de défaut de paiement dans le délai requis.

Article 6 - Annulation de commande

Toute commande acceptée par le client sera considérée comme définitive et irrévocable. Annulation de commande :
a) Par Controlsun : Controlsun se réserve le droit d'annuler toute commande avant acceptation définitive de ladite commande par le client. Cette annulation donnera lieu aux remboursements des sommes éventuellement versées par le client.

b) Par le client : Toute commande ayant préalablement fait l'objet d'une acceptation par le client sera réputée définitive et ne pourra donner lieu à aucun remboursement d'acompte.

Article 7 - Garantie

Nous nous engageons a livrer des marchandises conformes aux spécifications techniques Controlsun^TM et a remplacer la marchandise reconnue défectueuse par Controlsun^TM. En aucun cas, Controlsun^TM ne pourra être tenue responsable des dommages corporels ou matériels des quelque nature qu'ils soient qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d'une mauvaise adaptation du produit ou de son utilisation défectueuse.Nous recommandons aux utilisateurs, avant de mettre le produit en ouvre, de s'assurer qu'il convient exactement a l'emploi envisagé en procédant au besoin a des essais préliminaires, ce qui serait de nature a les prémunir a l'encontre des responsabilités et risques qui leur incombent. Nous n'acceptons aucun retour de marchandises, sans notre accord préalable écrit. Les dispositions des présentes conditions ne sont pas exclusives de l'application a l'acheteur non professionnel de la garantie légale des articles 1641 et suivants du code civil.

Article 8 - Election du domicile et juridiction

L'élection de domicile est faite par Controlsun^TM à son siège social. En cas de contestation relative a l'interprétation ou à l'exécution d'un contrat de vente, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent.